demandes en annulation de la marque "Château la Tour de Ségur" et en interdiction du toponyme "Latour", alors, selon le moyen : 1 ) qu'est interdite l'apposition sur les produits de toute mention de nature

sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises, d'autre part, à la requête de l'administration des Douanes et Droits

Jacqueline, - la SARL Catherine Moreau, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 4 mars 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles

sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "au motif que Gérard Y... aurait accepté que du matériel informatique déjà utilisé soit vendu au prix du neuf par son employé

le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue sous la dénomination fausse de véhicule garanti

et tentative de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise en vendant des noix de coquilles Saint-Jacques dont le taux d'humidité aurait

à tromper ou induire en erreur les consommateurs sur la nature et les qualités substantielles du produit vendu, de sorte qu'il convient de retenir Nicole X... dans les liens de la prévention ; 1 )"

ou tenté de tromper ses clients sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises qui ont été énumérées, notamment par incorporation (de dinde dans des rillettes

"Chevignon" sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue sous la dénomination fausse de vêtements marqués

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 100 000 francs

doit avoir porté sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principe utile de toutes marchandises ; qu'en retenant que le fait de ne pas avoir informé

à l'origine de ces messages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la tromperie n'est punissable que si elle porte sur une qualité substantielle

la société Copcel, leur contractant, sur la nature, l'identité et les qualités substantielles d'une marchandise, en l'espèce en lui vendant 82,85 tonnes de blé sous l'appellation "biologique" alors qu'elles

sur les qualités substantielles de meubles vendus; "aux motifs que "la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, saisie sur plainte de Mme Sanz A...

la clientèle sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue en l'espèce sur le poids de la viande" ; que le

à induire en erreur même in abstracto, portant sur : les qualités substantielles d'un produit (tenant soit à la composition, soit à l'origine, soit à la teneur en principes utiles...); qu'en l'espèce,

par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper ses clients sur l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises et les contrôles effectués

, ou tenté de tromper, le contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises, de les avoir, en conséquence