CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

855 résultats pour « transcription de la conversation entre un avocat et son client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b3e

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

son client ne peut être retranscrite s'il n'existe des indices préalables et extérieurs de participation de l'avocat à une infraction ; qu'en retenant que la régularité de la transcription des conversations

Source officielle

Page 1 sur 43

Suivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

le respect des droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat s'opposent à ce que soit versée à une procédure le contenu d'une transcription téléphonique entre un avocat et son client qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00907

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

alinéa 3, du code de procédure pénale n'est pas limitée aux seules conversations avocat-client mais s'étend aux échanges entre un avocat et un proche de son client, lorsque la conversation concerne les

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d542

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ou entre un avocat et un proche de son client ne peut être retranscrite et versée au dossier de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC001237204

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

de la conversation d’un client avec son avocat.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

celle-ci est envisagée et préparée par le client avec son avocat ; qu'il ne cesse pas davantage avec le procès mais couvre également les suites qui en sont discutées entre ces derniers ; que, cependant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01562

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

tenues entre Me [W] et son client M.

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ef

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

d'un client avec son avocat écoutée à partir de la ligne dudit client ; que l'extension interne de la notion d' "écoute" qui ne prend pas en considération la qualité d'avocat de l'interlocuteur aussi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00244

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

d'une consultation d'avocat, cependant que la chronologie de son élaboration, son contenu, l'existence de l'avocat, [W], spécialisé en droit de la santé, devenu par la suite l'avocat de M., [I], [U],

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01462

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

cabinets d'avocats, alors « qu'en vertu du principe de confidentialité des échanges entre l'avocat et son client, qui est à la fois absolu et d'ordre public, la retranscription des conversations échangées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne soupçonnée et son avocat ; "aux motifs que si la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est garantie par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... établissent suffisamment que cette proposition résulte d'un accord préalable concerté entre eux ; que la fourniture des renseignements, dont l'obtention était ainsi offerte par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[R] n'étaient pas couvertes par la confidentialité de la relation avocat-client, faute de mise en examen de M.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c3

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff7b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

avocat et son client ne saurait s'étendre aux conversations enregistrées entre un avocat et un tiers, s'agissant au surplus, en l'espèce, d'une personne ayant précédemment été requise par le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

A..., [...] ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, M. Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ad

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

pénal qui avait été délivrée à son épouse et associée, car il avait dû intervenir pour faire cesser la divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction, et surtout pour connaître les

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

d'entre eux concernent la société Aviva (sous-cote 100) et la société DRH (sous-cotes 90, 91, 92, 93 et 101) ; "que si l'officier de police judiciaire n'a pas numéroté les documents placés sous scellés

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11105

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Ainsi, dès lors que la transcription de la conversation entre la requérante et son client était fondée sur le fait que son contenu était de nature à faire présumer que la requérante avait elle-même commis

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - D...

Source officielle