AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b3e
12 juillet 2006
12 juillet 2006
son client ne peut être retranscrite s'il n'existe des indices préalables et extérieurs de participation de l'avocat à une infraction ; qu'en retenant que la régularité de la transcription des conversations
Source officiellePage 1 sur 43
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
18 décembre 2024
le respect des droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat s'opposent à ce que soit versée à une procédure le contenu d'une transcription téléphonique entre un avocat et son client qui
Source officielle