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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27

Code de la santé publique

Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; 2° Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires.

Article D6311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

L'orientation par la régulation de médecine ambulatoire vers une consultation est assurée au moyen de la plateforme numérique du service d'accès aux soins mentionnée dans le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé

Article D6311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

La régulation de médecine ambulatoire est assurée par :

Article 14

—

Des stages hospitaliers dans les établissements de santé hors CHU, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées et des stages ambulatoires, hors médecine

LEGIARTI000037347486

—

Les modalités d’organisation du dispositif de permanence des soins ambulatoire sont déterminées dans les cahiers des charges de la permanence des soins ambulatoire arrêtés par les directeurs généraux des ARS.

Article Annexe 5

—

Liste des GHS excluant le paiement des actes de dialyse en sus GHM LIBELLÉ DU GHM GHS 28Z01Z Entraînements à la dialyse péritonéale automatisée, en séances 9602 28Z02Z Entraînements à la dialyse péritonéale continue ambulatoire, en

Article L4041-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98

Code de la santé publique

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien

Article L4042-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

Article L4041-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.

Article R4041-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95

Code de la santé publique

-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts et annexes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article L4411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical.

Article L4041-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Article D6311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

L'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins, notamment les modalités d'orientation des appels entre le service d'aide médicale urgente et la régulation de médecine ambulatoire, sont définis :

Article R4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Code de la santé publique

Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.

Article D6124-269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure que la configuration architecturale de son site et son organisation permettent d'assurer l'accueil et le séjour des patients, en ambulatoire ou en hospitalisation à temps complet.

Article D6124-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

Code de la santé publique

L'unité de chirurgie ambulatoire est dotée d'une équipe médicale et paramédicale qui peut comprendre des personnels exerçant également en hospitalisation à temps complet sur le même site.

Article 1

—

II. - La mise en œuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article L4041-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.

Article L4042-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 51

Code de la santé publique

La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.

Article Annexe XII

—

MAJORATIONS D'ACTES SPÉCIFIQUES À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Les majorations d'actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article

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