Article L4042-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4042-4
Article L4042-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 51
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2023
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Texte de l'article
La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.
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