Article R4041-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4041-5
Article R4041-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 mars 2012
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Légifrance
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Texte de l'article
Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.
Articles cités dans le texte
Article L6323-3
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