Codes de loi français

Article 13

Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant Les partenaires conventionnels s'accordent à valoriser la prise en charge, par les chirurgiens-dentistes libéraux, chirurgiens oraux et spécialistes de médecine bucco-dentaire

Article 1

L'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes adultes, réalisé dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, comporte obligatoirement : - une anamnèse ; - un examen bucco-dentaire ; - des éléments d'éducation

Article Annexe 28

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE Conformément à l’avis relatif à l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le

Article Annexe XIV

DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

Article 14-8

Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire Les parties conventionnelles réaffirment leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention, un suivi bucco-dentaire régulier permettant d'éviter ou

Article 17

: - les soins de prévention bucco-dentaire, - les soins conservateurs : obturations dentaires définitives, soins d'hygiène bucco-dentaire, - les soins chirurgicaux : extractions dentaires, lésions osseuses et lésions gingivales, - les soins de prothèse

Article 18

d'exercice Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des actes bucco-dentaires

Article Annexe 29

LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION NATIONALE

Article Annexe XXXI

LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 14.2 DE LA CONVENTION NATIONALE

Article Annexe 26 bis A

TARIFS (EN EUROS) DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM

Article 12

population dont l’état de santé bucco-dentaire est rendu particulièrement fragile durant cette période.

Article Annexe XXVIII

TARIFS DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM Applicable à compter du 1er juin 2014 sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (en euros)

Article R4393-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24

Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d'hygiène et de

Article Annexe 13

DISPOSITIF DE PREVENTION BUCCO DENTAIRE Sous-Titre 1.

Article 29

Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire) Les partenaires conventionnels s'accordent à considérer que les praticiens titulaires des nouvelles spécialités (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire), telles que créées

Article Annexe I

TARIFS DES ACTES BUCCO-DENTAIRES

Article 222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Article Annexe I

Informations et éducation des personnes soignées dans le champ de la santé bucco-dentaire ; - préparation de l'environnement et des locaux adaptés aux soins à réaliser ; 2.

Article 222-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le

Article 28

cette catégorie de population dont l'état de santé bucco-dentaire nécessite un suivi particulier.