moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) n'a pas méconnu les termes

a demandé à l'association professionnelle de solidarité des agences de voyage (l'APSAV), le remboursement des sommes versées ; qu'un plan de cession a été arrêté par jugement du 9 octobre 1990, aux termes

société Carette ; Attendu que la société Carette reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes

la société Reinhardt et en dommages-intérêts, Mlle X... a fait valoir que le véhicule livré n'était pas conforme à celui qui avait été commandé et facturé, en a justement déduit, sans modifier les termes

méconnaissance par le vendeur de son obligation d'information, la cour d'appel aurait, par cette addition au manquement à l'obligation de conseil et d'analyse, seul dénoncé par l'externat, modifié les termes

pourvoi formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et décidé que les frais de complément d'expertise seraient à sa charge, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes

et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes

lors de l'expertise, sa demande ne pouvait être prise en considération que dans la limite des preuves acquises aux débats, l'arrêt attaqué, répondant aux conclusions invoquées et sans méconnaître les termes

X... de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient, d'une part que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les termes du litige, doit énoncer, à la fois, les raisons économiques

X... demandait confirmation du jugement du 5 mai 1994, qui avait fait courir à compter de sa date le cours de ces intérêts, la cour d'appel, modifiant les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

contractuelle" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Boisseau dans ses conclusions fondait sa demande sur l'existence d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a modifié les termes

." ; qu'en énonçant que ce dernier n'avait pas adressé de réclamation à l'administration fiscale, le Tribunal a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige,

prétendu vice de consentement et qui, subsidiairement, se prévalait de l'irrégularité de sa renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait sans dénaturation des termes

des articles L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes

Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 —————————— EXPOSÉ DU LITIGE

Y..., la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; aurait dénaturé les termes du litige