Cour de Cassation · civ2 — 1 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Christian Y..., demeurant ...,


 2 / la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de M. Franck X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 En présence de :


 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,


 2 / l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux Ministère du Budget, ...,


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été victime d'un accident, dont M. Y..., assuré auprès de la MACSF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ;


 Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité compensant celui-ci à une certaine somme avec intérêts de droit au double du taux légal du 28 mars 1988 au 17 janvier 1990 et avec intérêt au taux légal, ensuite ;


 Attendu qu'en prenant la date du 17 janvier 1990 comme point de départ de cette seconde période d'intérêts, alors que M. X... demandait confirmation du jugement du 5 mai 1994, qui avait fait courir à compter de sa date le cours de ces intérêts, la cour d'appel, modifiant les termes du litige, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le point de départ de la période du cours des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 11 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.