, Saïd X... tentait de cacher le téléphone portable.

ayant servi de base aux poursuites et condamné Y... à quatre années d'emprisonnement et à 3 000 francs d'amende du chef de vols commis de nuit et avec effraction ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques

de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2,5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'avoir, par des appels téléphoniques

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DES TELEPHONES

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis,

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui

.; que celui-ci, comme en première instance, conteste les faits qui lui sont reprochés; qu'il estime qui si les appels téléphoniques intempestifs reçus par Denise Z... ont été envoyés depuis sa ligne téléphonique

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a

à A... mais lui ont permis d'entrer en contact avec lui à l'hôtel Saint-Pétersbourg, de sorte que, ne s'agissant pas d'écoute téléphonique, il n'a pu y avoir un procédé déloyal par ruse ou stratagème

[K] « quelques heures avant les faits et après leur commission » et enfin que son téléphone « borne sur le périphérique, aux mêmes endroits que les bornes déclenchées par le téléphone dérobé à la victime

fixe et un service de téléphonie mobile.

portable [...] entraîn[ait] leur enregistrement automatique dans la mémoire du téléphone, sans aucune manoeuvre de la part de l'utilisateur » et que les « courriels personnels [des salariés] émanant de

, cependant qu'il ressort clairement des écritures de la société appelante que le salarié ne pouvait téléphoner à son supérieur hiérarchique au moment de l'agression puisque celui-ci a expressément indiqué

régulièrement ordonnées ne devenait pas prohibée, au motif qu'une procédure incidente avait été ouverte ; "alors que, si les policiers, qui découvrent lors de l'enregistrement d'écoutes téléphoniques

[Y] coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, alors : « 1°/ que le délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui

Les trois salariés font grief à l'arrêt de limiter aux années 2015 et 2016 les sommes allouées à titre de rappel de prime d'accueil téléphonique et congés payés afférents et de limiter à 1 000 euros la

des personnes chez qui Ali X... pouvait être contacté sont autant d'éléments pouvant être connus par l'annuaire du téléphone en l'état de la note d'interpol de Madrid du 27 août 1985 et de la libération