Codes de loi français

Article L3333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du conseil départemental.

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes : 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans

Article L112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

La taxation des énergies, des alcools et des tabacs comprend :

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le territoire de taxation s'entend du territoire métropolitain continental.

Article 8

trimestre pour chaque municipalité, donnera le montant total du produit du droit de patentes dont le percepteur de la communauté devra compter, à la déduction de deux sous pour livre alloués à la caisse de la commune, et de trois deniers pour livre de taxations

Article L322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

tableau du second alinéa du présent article est multipliée par le taux mentionné dans la seconde colonne du même tableau, puis les résultats sont additionnés : (En %) Fraction des revenus taxés Taux Inférieure ou égale au seuil de taxation

Article 12

L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre des deuxième et troisième périodes de taxation

Article L421-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l'article L

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.

Article L322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Le seuil de taxation et le seuil d'écrêtement sont égaux au produit des facteurs suivants : 1° La quantité d'énergie contenue dans le combustible nucléaire utilisé au cours de l'année civile ; 2° Un facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 37

Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant :

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire de taxation

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants :

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88

Le tiers collecteur est établi sur le territoire de taxation et autorisé par l'administration ou l'organisme chargé de la collecte dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 67 D-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

Article L421-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.

Article L423-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.