Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.

1 931 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-2 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6965511fcdc6046d47105006

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

Avis

CADA:20160943