X..., après la taxation d'office qui lui a été appliquée à défaut de déclaration avant la date du 31 mai 1996, n'a pas davantage produit la déclaration du montant de ses revenus de l'année 1995 avant la

X... a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une nouvelle ordonnance du 28 avril 1998 au motif que la taxation d'office utilisée à son encontre et ses changements

L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier sauf à préciser que la demande de taxation était irrecevable et non rejetée au fond, alors : « 1°/ que si la saisine du juge

Procédant à une taxation d'office, l'administration fiscale a, le 2 mai 2012, adressé aux héritiers une proposition de rectification.

Procédant à une taxation d'office, l'administration fiscale a, le 2 mai 2012, adressé aux héritiers une proposition de rectification.

de ses honoraires par l'avocat ; que dans le cadre de la procédure de taxation introduite par M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande en taxation d'honoraires pour une procédure dite "Mur Jex" alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant

Contestant le chef de redressement n° 5 intitulé « dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : taxation forfaitaire », la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

La société Piolenc fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance de taxe entreprise qui avait fait droit à la demande de taxation de frais et honoraires présentée par Mme [B] à hauteur de 77 310,25

[L] [I], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur le compte bancaire litigieux en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code

pas plus opposable à l'Etat que ne l'est à son égard la convention tarifaire conclue par celui-ci avec d 'autres opérateurs ; que cependant, l'acceptation par plusieurs opérateurs concurrents d'une taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

durée supérieure à six mois ; que, le 6 mars 2001, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure de régler le rappel de cotisations correspondant dont le montant avait été fixé au moyen d'une taxation

A défaut de réponse satisfaisante, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales et a, le 19 mars 2015, notifié à M

Y... a toujours limité sa demande de taxation aux honoraires correspondant à la procédure diligentée devant le juge de l'exécution et ayant fait l'objet de la note d'honoraires provisionnels restée impayée

texte ou une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement requis, l'administration a procédé à une taxation