Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 13 février 2023

Texte de l'article

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants :

Articles cités dans le texte

Article L141-2

Décisions citant cet article

3 403 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-12 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d6c9477fe04f5cc6301

12 avril 2023

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100596

11 mai 2017

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52946a2c42363790795fa

5 juillet 2022

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