de 1999", en raison de son caractère unilatéral, sans s'expliquer sur les principes de tarification énoncés aux stipulations de l'article 1er de la convention du 16 novembre 1995 toujours en vigueur,

régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires

Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie".

de ses offres ATM et IP/ADSL depuis la décision n° 01-253 du 2 mars 2001 de l'ART, qui a fixé le tarif de l'offre ATM et ce faisant, a modifié le tarif proposé en décembre 2000, d'où il résulte que les

cour d'appel, qui a affirmé qu'aucun document ne démontrait un engagement contractuel de La Poste sur ses tarifs, sans s'expliquer sur la communication par La Poste de ses conditions tarifaires, a privé

1990, les parties ont conclu un avenant ramenant le minimum de commande de la part de la société Lambert à 20 000 tonnes; que la société Baudry ayant informé la société Lambert d'une modification de tarif

des prestations et non les tarifs eux-mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

majorés sur les actes que son étude signifiait, par rapport au tarif en vigueur au moment des faits ; que Gérard X... a appliqué systématiquement, quels que soient les actes que son étude signifiait,

transmis au syndicat un projet d'avenant, à effet du 1er juillet 1992, modifiant la détermination du prix des fournitures, que le syndicat a refusé de signer, en raison de l'augmentation sensible des tarifs

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce montant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes d'un document régulièrement produit aux débats, intitulé " rapport d'analyse du tarif

Tarification ( ) 2- Livraison de gobelets Gaumont : Prestations : livraisons de gobelets pop-corn à l'image Gaumont.

et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que les notes explicatives de la nomenclature combinée, qui n'ont qu'une valeur indicative, ne peuvent servir à la classification tarifaire des marchandises

adoptés et aux motifs propres qu' "il convient de constater que la grille de prix établie en 1999 est plus avantageuse que la convention de 1995 ; qu'il y a lieu, dès lors, de la prendre pour base des tarifs

de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée