de 1999", en raison de son caractère unilatéral, sans s'expliquer sur les principes de tarification énoncés aux stipulations de l'article 1er de la convention du 16 novembre 1995 toujours en vigueur,

régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires

Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie".

°/ qu'une hausse tarifaire n'est injustifiée que si elle conduit à un tarif effectivement déraisonnable ; qu'en considérant, pour subordonner toute évolution des tarifs de la société SFR FFTH dépassant

de ses offres ATM et IP/ADSL depuis la décision n° 01-253 du 2 mars 2001 de l'ART, qui a fixé le tarif de l'offre ATM et ce faisant, a modifié le tarif proposé en décembre 2000, d'où il résulte que les

Dans l'attente de l'acceptation par les deux parties de l'offre tarifaire, elle a également contraint la société Onati à appliquer à la société Viti l'abattement sur le tarif de couverture mis en œuvre

cour d'appel, qui a affirmé qu'aucun document ne démontrait un engagement contractuel de La Poste sur ses tarifs, sans s'expliquer sur la communication par La Poste de ses conditions tarifaires, a privé

1990, les parties ont conclu un avenant ramenant le minimum de commande de la part de la société Lambert à 20 000 tonnes; que la société Baudry ayant informé la société Lambert d'une modification de tarif

Ces marchandises importées ont été déclarées à la position tarifaire 7304 39 92 99 du tarif douanier correspondant aux « tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier - autres de sections

majorés sur les actes que son étude signifiait, par rapport au tarif en vigueur au moment des faits ; que Gérard X... a appliqué systématiquement, quels que soient les actes que son étude signifiait,

transmis au syndicat un projet d'avenant, à effet du 1er juillet 1992, modifiant la détermination du prix des fournitures, que le syndicat a refusé de signer, en raison de l'augmentation sensible des tarifs

des prestations et non les tarifs eux-mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce montant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes d'un document régulièrement produit aux débats, intitulé " rapport d'analyse du tarif

Tarification ( ) 2- Livraison de gobelets Gaumont : Prestations : livraisons de gobelets pop-corn à l'image Gaumont.

et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ que les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, qui constituent le critère décisif pour leur classement tarifaire, sont celles qui