représentation propre qui ne saurait se confondre avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel, la CGT, affilié à la même confédération, nonobstant l'impossibilité pour deux syndicats relevant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE

INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge du SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE le

inter-hospitalier de la Martinique de fourniture de denrées alimentaires pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, et à ce qu'il soit enjoint au Syndicat inter-hospitalier de la Martinique

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat Inter 87 FSU.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 septembre 2016), que le syndicat

QUE LE SYNDICAT INTER-COMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM A ETE CONDAMNE A VERSER A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U. A.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat inter 87 FSU est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT POUR LA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antillaise de Plâtrerie a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la syndicat inter-hospitalier de

d'enregistrement du syndicat soit instruite selon les règles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat inter-arrondissement

le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets (SIAVED), dont le siège est situé 5

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d’Élimination des Déchets conclut au non-lieu à statuer.

soit instruite selon les règles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat inter-arrondissement de valorisation et

soit instruite selon les règles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat inter-arrondissement de valorisation et

Vu la requête enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Hautes-Alpes Demain, le Syndicat inter- régional des pépiniéristes Centre sud-est

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d’élimination des déchets (SIAVED) conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED), représenté par Me Brault, conclut au rejet de la requête