TA87 · 1ère chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, le syndicat inter 87 FSU, représenté par Me Dounies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2021/075 B du 25 mars 2021 de la communauté de communes Elan Limousin avenir nature portant mise en application de la durée légale du travail au sein de la filière culturelle-secteur enseignement artistique, ensemble la décision par laquelle le président de la communauté de communes a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette délibération ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Elan Limousin avenir nature d'adopter une nouvelle délibération qui définira le cycle de travail des enseignants de musique et de danse ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Elan limousin avenir nature une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération du 25 mars 2021 est entachée d'un vice de procédure en ce que les conseillers communautaires n'ont pas été convoqués dans le délai cinq jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle souffre d'une erreur de droit et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle annule le régime dérogatoire des congés des assistants territoriaux d'enseignement artistique et qu'elle ne prévoit pas le cycle de travail qui leur est applicable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2022 et le 15 décembre 2022, la communauté de communes Elan Limousin avenir nature, représentée par Me Soltner, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du syndicat inter 87 FSU sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat inter 87 FSU ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Faré, représentant le syndicat inter 87 FSU et de Me Soltner, représentant la communauté de communes Elan Limousin environnement nature. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération n°2021/075 B du 25 mars 2021, la communauté de communes Elan Limousin environnement nature a fixé la durée du temps de travail des assistants territoriaux d'enseignement artistique, relevant de la filière culturelle, qui exercent au sein de l'école communautaire de musique et de danse. Le syndicat inter 87 FSU a saisi par un courrier du 7 juin 2021 le président de la communauté de communes d'un recours gracieux visant à annuler cette délibération et à fixer le cycle de travail applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique. Faute de réponse de la communauté de communes, il demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 mars 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / () Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. ". L'article L.2121-12 du même code dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été convoqués au conseil communautaire du 25 mars 2021 par un courrier en date du 18 mars 2021 sur lequel figurait l'ordre du jour des questions soumises à délibération. Par suite, le moyen selon lequel la convocation n'aurait pas été adressée dans le délai de cinq jours francs avant la séance doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée () ". En vertu de l'article 3 du même décret : " I - Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : / 1° Musique () 4° Danse / Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines. / Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures. / Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. / II. ' Les titulaires du grade d'assistant d'enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes. / III. ' Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'État. / Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique () / Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation ". En vertu de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé () ". Enfin, l'article 7 de ce même décret dispose que : " Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois ".  
 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, dans la limite de vingt heures hebdomadaires de service, sans limiter l'exercice de ces fonctions aux périodes d'enseignement fixées par le calendrier scolaire. D'autre part, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale employant des assistants territoriaux d'enseignement artistique soumis à un régime d'obligations de service leur applique les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la délibération en litige ne vise pas, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, à annualiser le temps de travail des agents concernés mais à adapter leurs obligations de service, y compris pendant les vacances scolaires, dans la limite de leurs missions statutaires définies par les dispositions du décret du 29 mars 2012 précitées. En outre, la délibération n°2021/076 relative à l'organisation du temps de travail au sein des services de la communauté de communes adoptée le même jour précise que les agents de l'école de musique et de danse sont soumis à une obligation de servir de vingt heures hebdomadaires et que conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 mentionnées au point 4, les règles relatives à l'aménagement du temps de travail ne s'appliquent pas à leur cadre d'emploi. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le syndicat inter 87 FSU n'est pas fondé à soutenir que la délibération n° 2021/75 B du 25 mars 2021 souffre d'une erreur de droit et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat inter 87 FSU la somme de 1 200 euros à verser à la communauté de communes ELAN Limousin avenir nature au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la communauté de communes ELAN Limousin avenir nature, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat inter 87 FSU est rejetée. 
 Article 2  : Le syndicat inter 87 FSU versera à la communauté de communes ELAN Limousin avenir nature une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat inter 87 FSU et à la communauté de communes Elan Limousin avenir nature. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Martha, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 D. ARTUS La greffière, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef, 
 La Greffière 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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