termes de l'article L. 236-14 du même code, la société absorbante devient débitrice des créanciers de la société absorbée, sans que cette substitution emporte novation à leur égard ; que seule une stipulation

aux conditions spéciales" applicables au contrat, concernait "la garantie facultative des dommages après livraison des travaux et produits, et qu'elle n'était acquise à l'assuré que sous réserve de stipulation

qu'en se fondant sur la seule obligation pour l'acquéreur des taxes et autres contributions auxquelles l'immeuble sera assujetti, après la prise de possession, sans constater l'existence d'aucune stipulation

l'absence de protestation et de réserve à réception des relevés de comptes n'a pas privé celle-ci de la possibilité de faire la preuve du caractère injustifié des inscriptions en compte et ne peut, sauf stipulation

branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir vendu son fonds de commerce, la société "Brasserie Lafayette" (Société Lafayette), a, conformément aux stipulations

charges a été prise conformément aux statuts de l'ASL qui font corps avec le cahier des charges et que cette décision, régulièrement adoptée non pas à l'unanimité mais, ainsi que le prévoyait une stipulation

X... malgré l'existence de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la société Hascoët, l'arrêt retient que la transaction du 11 décembre 1992 stipule

SANS MENTION DE LA TAXE DOIT ETRE REPUTE INCLURE LA TAXE QUI SERA DUE PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICE, A MOINS QU'UNE STIPULATION EXPRESSE FASSE APPARAITRE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES D'AJOUTER

relevé que lorsque tous les lots d'une copropriété ne se trouvent pas placés dans une situation identique au regard de l'utilisation des parties communes déterminées, le règlement peut écarter par une stipulation

qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la société ait effectivement procédé au paiement du passif supplémentaire invoqué par les cessionnaires, alors qu'à défaut de stipulation

. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE – EXISTENCE, EN L’ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA CONVENTION

ils ont fait apport des actions en justice dont ils étaient titulaires, notamment au titre du pacte de préférence, la société Lecasud apportant pour sa part une somme de 500 000 francs ; qu'il était stipulé

locaux commerciaux à une entreprise tierce,à savoir la société EBM EST, laquelle n'est pas partie au contrat de bail initial et alors même que la sous-location est formellement interdite par les stipulations

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation d'une obligation d'un contrat, d'uncommun accord des parties, n'oblige celles-ci, sauf stipulation

pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation

. - ORGANE HABILITÉ À INTRODUIRE UN RECOURS EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE DANS LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION OU D'UN SYNDICAT - 1) ORGANE HABILITÉ À LE REPRÉSENTER EN JUSTICE - EXISTENCE [RJ1]

de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations

X..., architecte, démontrant ainsi la nature professionnelle de ce compte ; Qu'en se déterminant ainsi, quand la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse