Conseil d'État
Conseil d'État — 10 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053014458
- Date
- 10 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-04-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE – EXISTENCE, EN L’ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA CONVENTION.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053014458
Données disponibles
- Texte intégral
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