AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623354
5 octobre 1988
5 octobre 1988
de la vile de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et ordonne une expertise des documents produits aux fins d'établir la réalité des opérations faites pour le compte de la société
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Chambre 4-5
665aba3097d59200081071b1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au nom de la société d'un plan épargne retraite à son seul profit, la souscription au nom de la société auprès d'une société de conseils d'une évaluation de ses droits à la retraite
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