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18 811 résultats pour « souscription au nom d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623354

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

de la vile de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et ordonne une expertise des documents produits aux fins d'établir la réalité des opérations faites pour le compte de la société

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

665aba3097d59200081071b1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au nom de la société d'un plan épargne retraite à son seul profit, la souscription au nom de la société auprès d'une société de conseils d'une évaluation de ses droits à la retraite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300212

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[O] [B] la somme de 15 000 euros au titre de l'absence de souscription par la société [G] et [U] [B] d'une assurance dommages-ouvrages, compenser un préjudice subi par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[G] comme seul salarié, avec pour seul client la société EDF, tandis que les parts sociales étaient attribuées à Mme [U], à ses fils MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200967

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

; que seule caractérise de telles conditions préférentielles la souscription des BSA à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette souscription ; que la société a fait valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-15.803 contre un arrêt n° RG 18/03720 rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00367

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[H] les ont assignés en nullité de la souscription de la société DVI à l'augmentation de capital de la société Aeropilot, en nullité de la désignation de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

d'un avantage résultant de l'achat de bons de souscription d'actions par les dirigeants de la société Groupe U...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00721

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La souscription par la société Nota conseils au capital de la société Nota conseils M est donc bien postérieure à sa constitution.

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea53

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

formulaire adressé par une banque à une autre banque pour souscrire à l'augmentation de capital d'une société et portant la mention "objet : souscription de 20 000 NCM communication à 260 francs", ne suffisait

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civ1

6137220acd580146773f9bce

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Chubb, société anonyme, régie par le code des

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CC

comm

613724d8cd58014677418d8d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Agepierre, alors dirigée par Mme F..., a été chargée de la gérance de la société SCPI Atlantique Pierre 1 (SCPI), société civile de placement immobilier faisant publiquement appel à l'épargne, créée en

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cr

613725b4cd5801467741fe7d

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

Ali, - La Société AMAS LIMITED BAHAMAS, - A...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100969

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, par l'intermédiaire d'une société de courtage, à des placements financiers auprès de cette société, peu important les éléments postérieurs à la souscription des contrats ; que la cour d'appel a donc

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00328

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

, donné par le gérant de la société Les Vergers Launay sans y avoir été autorisé, était nul ; ALORS QUE, d'une part, le cautionnement donné par un gérant au nom de la société qu'il représente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00377

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux droits de la société Axyalis patrimoine, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, toutes

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cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

par la société Axa France ; "aux motifs que, sur le bien-fondé des appels, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, la société Axa France avait soulevé l'exception de non-garantie tirée de ce que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00379

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

droits de la société Axyalis patrimoine, 2°/ la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covéa Risks, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance

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CC

civ2

6137251bcd5801467741b0a6

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

et de reçus établis au nom de la société d'assurance, sur des formulaires imprimés de celle-ci et comportant la signature de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00378

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

droits de la société Axyalis patrimoine, 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, venant aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, venant aux droits

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