janvier 1980 ; qu'il a réclamé un rappel de salaires et de congés payés portant sur ses cinq dernières années d'activité en raison de la participation des commis débarrasseurs à la répartition des sommes

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

indûment perçues par le service des impôts, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

octobre 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi Godard du 19 juillet 1933 et le décret d'application du 4 juin 1936, il appartient à l'employeur de tenir un livre de tronc mentionnant les sommes

entre les salariés concernés ; qu'en affirmant que les sommes perçues au titre du service sont nécessairement encaissées par l'employeur et en en déduisant que l'employeur ne respectait pas l'exigence

Le contrat du joueur avec le club ayant été renouvelé, les sociétés Isa et Mia ont perçu une commission d'un million d'euros du joueur et une autre d'un million d'euros du club, et ont versé la somme de

logiciels comptables Butagaz, et ainsi de toute comptabilité ; que, sans nier être débitrice de Butagaz, elle a donc réclamé une vérification de compte ; que le retard dans la restitution contractuelle des sommes

oblige le distributeur à restituer l'ensemble des sommes perçues à ce titre, le service manifestement disproportionné ne donnant lieu quant à lui qu'au remboursement des seules sommes excédant la valeur

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux

la SCI Lauak Bat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 et à ce que lui soit restituées les sommes

X..., à son service en qualité de sommelier de nuit, devait être calculée sur le montant total de la rémunération perçue par le salarié, pourboires inclus, alors, selon le moyen, que le terme de salaire

Elle soutient qu'elle a bénéficié des aides perçues au titre du fonds de solidarité en toute bonne foi et qu'elle ne dispose pas des ressources lui permettant de rembourser la somme sollicitée, appelant

Bone en qualité de garçon de restaurant ; que, contestant la répartition par l'employeur des sommes perçues au titre du service entre les serveurs et le personnel chargé de cuire la viande, qualifié de

EN SUS DE SON SALAIRE FORFAITAIRE LA TOTALITE DU POURCENTAGE PERCU SUR LA CLIENTELE A TITRE DE SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES SALARIES DOIVENT PERCEVOIR L'INTEGRALITE DU SERVICE, L'EMPLOYEUR EST

établi, et non contesté que les sommes composant le " tronc " avaient été intégralement versées au personnel au service ; que dès lors en déclarant que la redistribution de ces sommes ne pouvait être

des sommes perçues indûment par le service, augmentées des intérêts de retard et des intérêts moratoires ; 6°) de condamner l’État aux entiers dépens ; 7°) de mettre à la charge de l’État la somme

Il n'est pas contesté que la base de calcul de la rémunération des salariés en contact avec la clientèle de la Brasserie l'Européen est faite sur le chiffre d'affaires après déduction des sommes perçues

CGT du commerce, de la distribution et des services, soutenant que faute d'être en contact avec la clientèle, les directeurs régionaux ne devaient pas percevoir une part de la somme perçue au titre du