. - POLICE DE L 'UTILISATION DES SOLS..* DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.

de communication, sous format électronique par mail ou sous format papier par envoi postal, de la décision « 48SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

du solde restant dû sur le marché de travaux initial ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que la société Les Sols 73 fait grief à l'arrêt de rejeter

de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation, l'installation de sanitaires, d'une fosse septique et l'aménagement du sous-sol en habitation.

Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son accouchement sous X, le 14 février 2015.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

En conséquence, elle conclut à la violation de l'article 2 sous son angle procédural. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 69.

    En bref, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention, sous son angle procédural, dans le chef de feu Ali Ekber Kanlıbaş. III.

local de travail était situé en sous-sol ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le salarié occupait un bureau situé en sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de

de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client ouvert à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses.

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "TOUTE PERSONNE QUI AURA MIS A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, AUX FINS D'HABITATION, DES CAVES, SOUS-SOLS

de police de Paris à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers de la préfecture de police.

SOC.

d'occupation des sols de la commune de Bessières rendu public le 24 mars 1981, seules applicables à la date de délivrance du permis de construire attaqué, l'emprise au sol des constructions existantes

du bien situé dans le sous-sol et constitué par ce vestige archéologique immobilier ; Considérant qu'aux termes de ces stipulations : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux