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CADA · Avis — 25 octobre 2018
- ECLI
- CADA:20183188
- Date
- 25 octobre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous son nom ou sous l'alias X, en date de 1994.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous son nom ou sous l'alias X, en date de 1994. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir, par courrier du 17 octobre 2018, transmis ce document au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 octobre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel