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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171663
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Vaujours — Communication de l'étude de sous-sol concernant l'implantation de son pavillon situé X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vaujours à sa demande de communication de l'étude de sous-sol concernant l'implantation de son pavillon situé X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaujours a informé la commission de ce que, par un courriel du 2 mai 2017, il a communiqué au demandeur le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171663
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel