par épandage sur des terres agricoles ne peut suffire pour qualifier les silos de constructions nécessaires à l'activité agricole alors qu'il s'agit de stocker un produit issu d'une activité industrielle

par épandage sur des terres agricoles ne peut suffire pour qualifier les silos de constructions nécessaires à l'activité agricole alors qu'il s'agit de stocker un produit issu d'une activité industrielle

représentée par Me Babin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de Pomps a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification de trois silos

Le digestat doit ensuite être valorisé comme engrais par épandage sur des terres agricoles, dans le cadre d'un plan d'épandage également autorisé par le même arrêté préfectoral, incluant 106 exploitations

Il précise que lors de la seconde visite du 28 avril 2016, l'EARL Hegron avait rempli ses engagements mais que l'EARL Naulin n'était pas satisfaite des réparations.

des émissions de poussières des silos.

lien avec une activité industrielle ; - les silos ne peuvent davantage être considérés comme un équipement collectif ; - à supposer que les silos puissent être qualifiés d'équipement collectif,

du projet est prévu pour 118 ha 02 sur des sites éloignés d’environ 210 kilomètres ; le fait de délocaliser la moitié du plan d’épandage engendre des effets directs pour le voisinage en termes de sécurité

par épandage sur des terres agricoles.

Le digestat issu de la méthanisation sera épandu sur ces parcelles en lieu et place des effluents d’élevage et des engrais chimiques actuellement utilisés.

L’étude relève que des risques demeurent néanmoins compte tenu des mécanismes d’entraînement, de lessivage ou de ruissellement sur des sols présentant une forte humidité.

Toutefois, la demande fait état de ce que l'épandage ne serait réalisé que sur des terrains agricoles déjà exploités, en substitution d'engrais minéraux ou de synthèse déjà utilisés, et de manière très

et à mettre en place un silo supplémentaire.

alors que le déclarant indique dans son formulaire ICPE qu'il ne prévoit pas d'épandages ; en application de l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les installations de méthanisation

En ce qui concerne le plan d’épandage : 16.

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

en remplacement des épandages existants.

Deuxièmement, l'étude préalable à l'épandage de la SARL A mentionne que ses deux partenaires propriétaires des parcelles couvertes par son plan d'épandage avaient engagé des démarches pour intégrer par