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Lorsque la question des intérêts pose une difficulté d'exécution à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, le silence de la décision de justice valant titre exécutoire peut être comblé par le Juge

puisse constituer un ajout au dispositif de la décision, que si le juge de l'exécution, dans le silence de la décision initiale, ne pouvait, eu égard à l'article 1231-7 du code civil, faire courir les

implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique, reçu le 5 juillet 2021, à l'encontre de la décision du 29 avril 2021 de

et figée au quantum du chiffre d'affaires définitivement acquis ; que, d'autre part, ayant cédé ses droits sociaux le 3 octobre 1996 et donc son statut d'administrateur, on peut considérer, dans le silence

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, la décision en litige est signée par M.

Dans le silence de la décision, le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique nécessaire à la réalisation de la mesure. 32.

Aux termes de l’article L. 231-4 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet: 1° Lorsque la demande ne tend pas

vulnérables, au sens de cette circulaire, de même que pour les personnes qui partagent leur domicile, de bénéficier d'autorisations spéciales d'absence lorsque le télétravail n'est pas possible pour eux, le silence

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».

Commission des opérations de bourse en date du 24/07/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

Par décision du 22 Octobre 2001 le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS a débouté B... de sa contestation. B... a régulièrement relevé appel de cette décision.

Mme A... ayant exercé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision, la ministre du travail a, par une décision du 11 mars 2020, retiré la décision implicite rejetant ce recours hiérarchique du

X... de son accord pour verser une somme mensuelle de 361,12 ¿, sans préciser le bénéficiaire de celle-ci ; que dans le silence de la décision, le premier juge s'est de manière pertinente référé aux écritures

celle ci n'a jamais apporté de réponse de sorte que face à une décision implicite, il ne peut être forclos Il estime en effet que la décision de la commission du 18 janvier 2022 est relative à son 1er

dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour et qu’en l’espèce, c’est au moment du renouvellement de son titre de séjour qu’elle a été victime de violences conjugales ; par ailleurs, le silence