U... , le tribunal a annulé 5 des 7 lettres de change pour défaut de signature du tireur mais l'a condamné à leur paiement intégral pour un montant total de 158 243 ¿ ; que P...

Y... contre lui et, d'autre part, de l'absence de signature du tireur sur la lettre de change, insusceptible, selon lui, de fonder la demande en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1994), que des formules de chèques ont été dérobées à la société Sodistour Touristra et ont été utilisées par les voleurs, qui ont contrefait la signature

du tireur n'était apposée que sur le timbre fiscal ; que cette signature du tireur a été, en outre, inscrite au verso aux fins d'endossement ; que la société Générale de miroiterie d'aluminium (société

Attendu que, pour écarter les prétentions de la société Factofrance fondées sur les lettres de change, l'arrêt retient que si, sur les originaux, non argués de faux, des lettres de change qui ont été tirées

du tireur dans le cadre réservé en bas à droit pour la signature du tireur, ont nécessairement été remis au tireur avec un verso vierge, et donc à l'évidence la signature par le tireur au verso des effets

X... à payer à la société Soprema la somme de 40 000 euros, l'arrêt, après avoir constaté que les lettres de change étaient nulles en raison de l'absence de signature du tireur mais qu'appuyées de factures

les avoirs correspondants" ; que tout en contestant les modifications apportées aux factures, la société Photo compo 59 a procédé à l'encaissement des lettres de change, qui ne comportaient pas la signature

énonciations de l'arrêt attaqué qu'en exécution des obligations qu'elle avait contractées envers la société CEJ la société CB industries a accepté deux lettres de change sur lesquelles ne figuraient ni la signature

société MTM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société Tagore, alors selon le moyen qu'ayant constaté que, sur les deux lettres de change litigieuses, "la signature

l'original ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 110 du Code de commerce ; et alors, enfin, que l'absence de signature

EN PAIEMENT DE SON MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGEANT QUE LA SIGNATURE

validité d'une lettre de change est soumise à l'existence de plusieurs mentions obligatoires ; que, notamment, elle doit comporter la signature du tireur, avant la date d'apposition de la signature d'acceptation

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 15 MARS 1968) QUE TROUSSARD, QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR BRAUN, AVAIT OBTENU DE CELUI-CI QU'IL ACCEPTAT UNE LETTRE DE CHANGE NE PORTANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE

tout élément non équivoque établissant la volonté des auteurs de l'acte d'aval de s'engager en qualité de caution ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la lettre de change ne comportait pas la signature

Le 6° de ce texte impose notamment la signature du tireur. Celle-ci permet l'identification du tireur.

Considérant que la société TRAVAGLIATI IMMOBILIER se prévaut tout d'abord d'irrégularités de forme affectant le deuxième effet à échéance du 15 mai 1993, lequel, selon elle, ne comportait pas la signature

publicité de la démission des dirigeants de sociétés dès lors qu'ils en ont eu connaissance ; qu'en décidant que les effets de commerce, s'ils ne valent pas comme lettre de change, en l'absence de signature