Cela signifie donc que cette servitude de passage ne peut être utilisée à d'autres fins que celles d'exploitation d'un jardin.

qu'elle reconnaît aujourd'hui qu'elle utilise l'assiette de cette servitude en tant que parking et qu'elle n'exploite plus aucun jardin.

cour d'appel constate que la clause instituant la servitude énonce que le droit de passage sera utilisé par les utilisateurs du parking appartenant à la SCI Bogrand ; que la cour d'appel relève qu'à ce

Par exploit du 19 février 2021, M. [J] a assigné M. [F] en référé pour solliciter la libération de la servitude de passage.

Dans le cas présent, la servitude a été instituée sur le site même de l'ancienne exploitation dont les terrains d'assiette avaient été revendus à des acquéreurs successifs.

par destination du père de famille et que la SCI Maisons de Saint-Germain ne rapportait pas la preuve que la société de construction des maisons Kiteco avait voulu instituer une servitude, d'autre part

Suivant acte des 9 et 13 février 1981 une servitude de passage sur le fonds servant [Cadastre 9] au profit du fonds dominant [Cadastre 8] a été instituée en ces termes :« que pour permettre à Monsieur

un parking et des allées et chemins, deux grandes pièces d'eau, une tonnelle, un chalet, et un important jardin potager.

Cette clause particulière du contrat a donc institué une servitude conventionnelle dans la mesure où le droit d'usage consenti à la société AS 24 présente un caractère réel et perpétuel.

Cette clause particulière du contrat a donc institué une servitude conventionnelle dans la mesure où le droit d' usage consenti à Monsieur X... présente un caractère réel et perpétuel.

Par un arrêté du 11 janvier 2019, le préfet des Vosges a décidé d'instituer une servitude d'aménagement sur ce domaine skiable, grevant notamment les parcelles dont ils sont propriétaires.

Elles réitèrent que les servitudes instituées par la convention du 4 octobre 1973, et tout particulièrement la servitude non aedificandi, avaient pour objet de permettre à l'auteur du syndicat des copropriétaires

a retenu l'existence d'une servitude conventionnelle de passage en sous-sol dont le SDC estime qu'elle est caduque car l'intercommunication des parkings qu'elle permettait n'était prévue qu'en raison

B sur 1 à 2 m² n'affecte pas l'exploitation agricole de sa parcelle ; les conditions d'utilisation de la servitude de passage prévue dans l'acte notarié du 7 mars 2017 ne précisent pas la localisation

pour ordonner toutes mesures nécessaires à la protection de l'exercice d'une servitude de passage ; qu'en l'espèce, une servitude de passage a été instituée au moment de la construction des immeubles

Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au

D sur seulement 1 à 2 m² et n'affecte pas l'exploitation agricole de sa parcelle ; - les conditions d'utilisation de la servitude de passage prévue dans l'acte notarié du 7 mars 2017 ne précisent pas

susceptible de nuire à la réalisation du projet de parking relais.