public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial ; Et attendu que la cour d'appel a

d'un service public industriel et commercial, alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, les services publics à caractère

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

public à caractère industriel et commercial ont la qualité d'agents publics lorsqu'ils y occupent un emploi de direction et qu'en conséquence les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel

disposition législative, qui n'ont pas été produits dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial et sur lesquels aucun tiers ne détient des droits de propriété intellectuelle

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

à caractère industriel et commercial, était exclue des dispositions légales résultant de l'article L. 131-2 du Code du travail ; Attendu cependant qu'un service public à caractère industriel et commercial

d'abattage est, selon la loi du 8 juillet 1965, l'intérêt de la protection de la santé publique, que ce but d'hygiène exclut le service d'abattage des services publics à caractère industriel et commercial

public à caractère industriel et commercial) ; - qu'ainsi, selon la Cour de cassation, les personnels non statutaires travaillant pour un service public à caractère industriel et commercial, fût-il

Selon l'article L. 2224-11 de ce même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". 3.

La commission considère que les factures d'eau se rattachent aux relations entre un service public à caractère industriel et commercial et ses clients, qui sont régies par le droit privé.

du chapitre II du titre Ier de cette loi lorsque ces documents n’ont pas été produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, qu’ils ne sont pas protégés

de la direction des monnaies et médailles, qui est un service public à caractère industriel et commercial, tendant à l'interruption de l'émission de pièces de collection frappées à l'effigie d'une personne