administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 440 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé le mauvais fonctionnement du service

ou chargée d'une mission de service public par la prévention en faits d'abus de confiance, sans avoir invité M.

. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - RESPONSABILITE..* FAUTE LOURDE - ABSENCE.

POUR LUTTER CONTRE L'INCENDIE DU 13 MARS 1971, LES SAPEURS POMPIERS AIENT DU BRISER LA VANNE DE BRANCHEMENT N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d'eau exploité en régie par la commune de Salmaise présente

; que les fonctions de Mme X... faisaient participer cet agent contractuel à l'exécution même du service public de la cantine scolaire et lui conféraient donc la qualité d'agent public ; que, dès lors

CETAT16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais fonctionnement de leurs services publics - Incendie - Service

cassation

COLLECTIVITES TERRITORIALES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX

. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. -

de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

Ces dispositions imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif ou un service public industriel

CETAT16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Faute lourde.

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Absence

faite par correspondance, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions de première instance et, enfin, à ce que soit déterminée la responsabilité encourue par le maire d'Angoulême et le service

dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

en date du 20 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 275 000 F en réparation du préjudice subi en raison du retard pris pour publier