Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 20 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640134
- Date
- 20 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- DEPARTEMENT. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. - | PUPILLES DE L'ETAT - PLACEMENT ET SURVEILLANCE - FAUTE DU DEPARTEMENT. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - PLACEMENT DES PUPILLES DE L 'ETAT. - | SURVEILLANCE - FAUTE DU DEPARTEMENT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 20 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel