AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372500cd5801467741a280
10 juillet 2007
10 juillet 2007
X..., fonctionnaire mis à la disposition de la société Compagnie nationale du Rhône (CNR) à compter du 1er juillet 1988, y a occupé les fonctions de directeur des services administratifs et financiers,
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soc
61372315cd58014677405355
23 juin 1998
23 juin 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mars 1996), que Mlle Y..., engagée le 1er janvier 1974 par la société Halbronn, en qualité d'employée au service
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