X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli

condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un certain nombre de salariés d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscriptions dans la section

X... a été élu conseiller, le 12 décembre 1997, dans la section encadrement, collège salarié, du conseil de prud'hommes de Caen ; que Mme Y..., mandataire des listes "Union des Employeurs", collège employeur

Le Gall, salarié de la société Amidis et électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Armentières, collège salarié, section "commerce", a demandé son rattachement à la section "encadrement"

condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un certain nombre de salariés d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscription dans la section

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que sont électeurs dans la section

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 novembre 2002) que l'Union départementale de la Confédération française de l'encadrement

liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège employeur, section

[C] [J] a saisi le 20 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 22 juillet 2025, a': débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes';

" encadrement " du conseil de prud'hommes et, d'autre part, la représentation des syndicats et organisations professionnelles au sein de la section " encadrement " n'est pas assurée ; - il est entaché

X..., candidat sur la liste de la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) pour l'élection des membres du conseil des prud'hommes de Montargis dans la section " encadrement " du collège

DEMANDEURS, IL APPARAIT QU'ILS PEUVENT PRETENDRE A LA SECTION ENCADREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 513-1, ALINEA 3, ET ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 MAI 1979 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1979

BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE DAME SABY, CONSEILLERE AGRICOLE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SEINE-MARITIME, DE LA SECTION

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A POISSY EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, NANOS, TECHNICIEN EN INFORMATIQUE DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, SERAIT RADIE DE LA SECTION

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement d'une somme au titre de la rupture de son contrat de travail.

Y..., Deboutez et Dambrine qui figuraient sur la liste, section "encadrement" alors que, d'une part, contrairement aux mentions du jugement, les intéressés n'étaient pas comparants en personne, alors que

X... sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lyon dans le collège salarié, section encadrement ; Attendu, cependant, que le requérant, qui produisait la copie de la déclaration nominative

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DANS LA SECTION < ENCADREMENT > AU LIEU DE