rejet

cassation

d'autre part, le délai d'appel, qui commence à courir le lendemain de la notification de la décision, expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que ce n'est que si ce délai expire normalement un samedi

l'enregistrement et expire en même temps que celle-ci et que du fait de cette coïncidence obligatoire la disposition finale de l'article 41 du décret précité relative au cas particulier où un délai expire un samedi

obtenir la mainlevée de cette saisie ; Attendu que pour confirmer la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 2 septembre 2014, l'arrêt retient que seulement vingt-trois jours y compris les samedis

dont il s'agit n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 642 du nouveau code de procédure civile ; qu'il ne pouvait donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expirait un samedi

2008. » ; Que Mme Sophie A... indique quant à elle « avoir vu travailler Mademoiselle Cindy X... les samedis et dimanches à la brasserie PMU de l'Etoile, à Laxou, ce depuis le début de l'année 2008,

signé le 27 mars 1986 mentionne que les 6 jours de congé trimestriels seraient décomptés en jour ouvré à savoir à l'exception des samedis et dimanches, que certains salariés, qui bénéficient de ces jours

du travail, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le dies a quem d'un délai avant l'expiration duquel un acte ou une formalité doit être accompli est un samedi

F... du mois de décembre 2015 ; qu'ainsi, la condamnation de la société Steme à payer au salarié un rappel d'indemnité de déplacement au titre des samedis et dimanches du mois de décembre devait être fixée

Par jugement du 3 mai 2010, le juge aux affaires familiales de VALENCIENNES a octroyé au père un droit de visite les fins de semaine paire les samedi et dimanche de 10 heures à 17 heures ainsi que durant

Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission ; que, par suite, l'indemnité est due, pendant la période du grand déplacement, samedi

, que d'ailleurs, la convention et son avenant lui reconnaissent expressément l'initiative de prendre ses cinq semaines de congés par an, successivement ou séparément, et de déterminer lui même ses samedi

, dimanche et lundi de Pâques du 9 au 11 avril inclus, de la fin de semaine des samedi et dimanche 16 et 17 avril et du jour de la décision de la caisse du 18 avril 2005 ; qu'ainsi ce délai, qu'il soit

Ce tableau révèle en outre que les samedis et dimanches ne sont pas travaillés et que certains vendredis ne le sont pas non plus.

contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF et signifiée le 30 mai 1989 alors qu'aux termes de l'article 642, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi

, Z... et A..., chauffeurs routiers au service de la société Dubois et fils, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à divers samedis

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit le déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence les samedis et dimanches du