QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 UNE ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

DE SALAIRE UNIQUE EST MAINTENUE SI LE MENAGE ASSUME LA CHARGE D'UN OU DE DEUX ENFANTS LORSQUE LE REVENU PROFESSIONNEL DE L'UN DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS LE TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU PREMIER ENFANT

INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EN MARS 1966, ELLE LUI EN A RETABLI LE SERVICE POUR LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI ET JUIN 1966, A L'EXCEPTION, TOUTEFOIS DE L'ALLOCATION DE SALAIRE

UNIQUE ET AU TITRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE EN CAUSE ET QUE LES EPOUX DEVAIENT BENEFICIER PENDANT LADITE PERIODE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE

ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE

N'A PAS PRIS LA QUALITE D'EPOUSE NON SALARIEE ; ALORS QU'APRES LA MANOEUVRE INITIALE DES EPOUX ALLOCATAIRES, ILS ONT CONTINUE A PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET QUE CHAQUE NOUVEAU VERSEMENT

NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR SA FILLE VERONIQUE AGEE DE PLUS DE CINQ ANS AU MOTIF QUE, NON DECLARE SUR LE REGISTRE DES NAISSANCES ET SEULEMENT INSCRIT SUR CELUI DES DECES

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE SA FEMME EXPLOITAIT UNE PROPRIETE DE 25 HECTARES ET QU'AINSI LE MENAGE NE BENEFICIAIT PAS D'UN SEUL REVENU

LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR SON Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TAUX MENSUEL DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST FIXE A 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE, A PARTIR

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN MATIERE D'ALLOCATION FAMILIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE RESTE DUE POUR UN SEUL

LES ARTICLES 25-1, 25-3 ET 25-4 DU DECRET N°46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N°74-706 DU 13 AOUT 1974, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 5 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE

DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QUE SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES PERCUES PAR LE MENAGE OU LA PERSONNE QUI PRETEND DROIT, DURANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LE

PERCEVAIT COMME EMPLOYEE A L'ECOLE MILITAIRE DES TRANSMISSIONS D'AGEN ET QU'ORDRE FUT DONNE A L'INTERESSEE DE REVERSER LA SOMME DE 7 086, 10 FRANCS INDUMENT PERCUE PAR ELLE AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE

-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-530 DU 29 JUIN 1972, EN VIGUEUR A L'EPOQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE

GLOBAL POUR SES ACTIVITES DE JARDINIER ET CELLES DE GARDIEN ; QU'A LA SUITE DE L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE SALAIRE UNIQUE AVAIT ETE VENTILE SOUS LES RUBRIQUES NOUVELLES DE SALAIRE ET DE