Cour de Cassation · soc — 3 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 5 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; 


QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DU QUATRIEME, LE DROIT A LADITE ALLOCATION EST MAINTENU AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; 


QU'ENFIN, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE, N° 67-708, DU 21 AOUT 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, QUE SONT PRESUMEES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES FEMMES AYANT A CHARGE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE ET VIVANT SEULES OU DANS LEUR FAMILLE AVEC LEURS ENFANTS ; 


ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON JUSQU'AU 31 MARS 1967, A BENEFICIE, A COMPTER DE CETTE DATE, D'UN CONGE DE MATERNITE QUI A PRIS FIN LE 19 JUIN 1967, SON ENFANT ETANT NE LE 25 AVRIL ; 


QU'ELLE A ENSUITE PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, JUSQU'AU 6 AOUT 1967, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL ; 


QUE NEANMOINS ELLE EST RESTEE AUPRES DE SES PARENTS, SANS REPRENDRE SON TRAVAIL ET A USE DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT ; 


ATTENDU QUE POUR LUI RECONNAITRE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1967, AU 31 JANVIER 1968, DATE OU ELLE REPRIT UNE ACTIVITE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT POUR UNE MERE CELIBATAIRE DE S'OCCUPER D'UN JEUNE BEBE, ALORS QUE SA FAMILLE N'EST PAS EN MESURE DE L'AIDER DANS CETTE TACHE, CONSTITUE BIEN L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., QUI N'AVAIT QU'UN SEUL ENFANT A CHARGE, DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE ET ALORS QU'A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA PRESENCE D'UN SEUL ENFANT A SON FOYER N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.