Cour de Cassation · civ2 — 24 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TAUX MENSUEL DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST FIXE A 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE, A PARTIR DE CINQ ANS, A LA CHARGE D'UN ALLOCATAIRE DONT LE CONJOINT, MALADE OU INFIRME, N'A PAS LES REVENUS NECESSAIRES POUR ASSURER L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; 

ATTENDU QUE POUR FIXER A 20 % LE TAUX DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ATTRIBUEE A X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'ELLE ADOPTE, QUE X... EST BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE ET PERCOIT, EN OUTRE, L'INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QU'EN L'ESPECE LE CONJOINT DE L'ALLOCATAIRE N'ETAIT NI INFIRME NI MALADE, MAIS QUE LA COMMISSION PENSE POUVOIR ASSIMILER AU CAS DU CONJOINT MALADE, LE CAS OU C'EST L'ALLOCATAIRE LUI-MEME QUI L'EST, LA MALADIE OU L'INFIRMITE DE CELUI-CI RENDANT LE CONJOINT VALIDE INDISPONIBLE ; 

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONJOINT DE X... N'ETAIT NI MALADE NI INFIRME, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 19 DECEMBRE 1958 ; 

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-50.259. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.