par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi.

par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi.

par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi.

de communication de copies des documents suivants : 1) sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire

2008, précisant sa date d'effet, la durée et ses motifs, et la lettre de notification de cet arrêté mentionnant les voies et délais de recours ; 2) la lettre de saisine pour avis de la commission administrative

auprès du service de légalité de la préfecture de l'Aude, et la lettre de notification de cet arrêté mentionnant les voies et délais de recours ; 3) les justificatifs de saisine pour avis de la commission

Par une lettre du 12 avril 2023, la société ALP Architecture et Environnement a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant de la saisine pour avis de la Commission

D'autre part, l'article L. 342-1 alinéa 5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un

X... et le ministère public qu'il envisageait de saisir pour avis la Cour de cassation sur ce point. 6. M.

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour les sociétés CEGID SA et CCMX ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

demande de régularisation a été adressée le 19 mars 2025 à Mme D lui demandant de justifier dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de la saisine

une personne à qui est opposé un refus de communication. (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ». 3.

une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine

régularisation a été adressée le 7 mai 2025 à la requérante lui demandant de produire dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la preuve de la saisine

de régularisation a été adressée le 28 mars 2025 à Mme A..., lui demandant de justifier dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, de la saisine

La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.'