Hippolyte X..., demeurant ... à Saint-Louis 97450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 février 1985 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la

X... a conclu à l'annulation du jugement en invoquant l'irrégularité de la saisine du tribunal ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une prétention nouvelle en appel

indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 1994) a refusé d'annuler le jugement frappé d'appel pour irrecevabilité de la saisine

X... a interjeté appel en invoquant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, qui, selon lui, aurait dû être formée par voie d'assignation ; Attendu que M.

L’article 818 du code de proce΄dure civile n’autorisant la saisine du Tribunal judiciaire par requête que pour les demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros, il en re΄sulte que ce mode de saisine

Y... a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour constater la péremption de

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.

en résiliation et expulsion ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que, lors de la saisine du tribunal, seul le fermage 2011 restait dû et que ce défaut de paiement n'est pas, à lui

de grande instance saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond, son ordonnance emportant saisine du Tribunal ; qu'en affirmant le contraire

énonce que la saisine du tribunal d'instance telle qu'elle découle de l'article 18 du décret du 18 juillet 1991 est limitée à la connaissance des seules contestations formées par les électeurs intéressés

[Y] [K] ; que M. et Mme [C] ont contesté le congé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en contestation de congé, l'arrêt retient que la lettre de saisine du tribunal ne mentionne pas,

... le tribunal administratif ...

le Tribunal de céans par requête du 5 janvier 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le 8 janvier 2026 ; Attendu qu’il ne justifie, préalablement à la saisine du Tribunal, d’aucune saisine d’

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE EST ANNULE.

Pierre X... a cédé à son fils, avant la saisine du tribunal, toutes ses parts dans l'EARL exploitant les biens mis à sa disposition et qu'il importe peu qu'une coexploitation ait pu s'instaurer dans la

le tribunal administratif compétent en cas de désaccord. / Si le décompte général est notifié au titulaire postérieurement à la saisine du tribunal administratif, le titulaire n'est pas tenu, en cas de

d'établissement de constat d'infraction préalablement à la saisine du tribunal correctionnel, étaient constitutifs de voies de fait, ou à tout le moins, de fautes imputables à l'administration des Douanes

Il a été placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention de faux document administratif et usage. 4.