universelles des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 novembre 1988 Jean-Marc X... a formé au greffe de la maison d'arrêt six demandes de saisine

le 28 octobre suivant ; Attendu que statuant par l'arrêt attaqué le 10 novembre 1987, en présence du seul conseil de X..., la juridiction d'instruction du second degré, après avoir rappelé que la saisine

Joseph, contre l'arrêt n°329 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 30 septembre 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs

directe de la chambre d'accusation directement opérée par la partie concernée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 décembre 1999, André Y... a saisi le juge d'instruction d'une demande

directe de la chambre d'accusation directement opérée par la partie concernée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 21 décembre 1999, Pierre X... a saisi le juge d'instruction d'une demande

Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 janvier 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de participation à une association

que dans le cas de la saisine directe de la chambre d'accusation par l'inculpé, prévue par l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la comparution personnelle de l'inculpé est de droit si celui-ci

directement la chambre d'accusation dans les 10 jours de l'avis de notification et que, faute d'avoir présenté une telle requête, le ministère public n'a pas saisi la chambre d'accusation du contentieux

peut être saisi le magistrat instructeur et celle que l'inculpée peut adresser directement à la chambre d'accusation ; " qu'en l'espèce, aux dates auxquelles X... a saisi la chambre d'accusation, celle-ci

peut être saisi le magistrat instructeur et celle que l'inculpée peut adresser directement à la chambre d'accusation ; " qu'en l'espèce, aux dates auxquelles X... a saisi la chambre d'accusation,

    Le requérant demanda sa remise en liberté par saisine directe de la chambre d'accusation le 20 avril 1993, demande qui fut rejetée par arrêt du 5 mai 1993.   9.

        Le requérant demanda sa remise en liberté par saisine directe de la chambre d'accusation le 20 avril 1993, demande qui fut rejetée par arrêt du 5 mai 1993.

Par courrier en date du 17 avril 1995, la requérante, par saisine directe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, demanda à ce que différents actes d'instruction supplémentaires soient

       Le même jour, la requérante, par saisine directe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, demanda à ce que différents actes d'instruction supplémentaires

       Le même jour, la requérante, par saisine directe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, demanda à ce que différents actes d'instruction supplémentaires

  Les 9 janvier et 10 février 1992, le requérant sollicita sa mise en liberté, par saisine directe de la chambre d'accusation.

Le 24 novembre 1997, le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris dit n’y avoir lieu de saisir la chambre d’accusation de l’appel du requérant contre ces ordonnances.

saisine directe de cette juridiction.

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 juin 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'assassinat et d'association de