A..., se prétendant propriétaire de certains de ces meubles, s'est fait autoriser à procéder à une saisie-revendication en application des articles 826 à 831 de l'ancien Code de procédure civile, puis

Y... a engagé à son tour une procédure de saisie-revendication et obtenu, le 21 novembre 1985, une autorisation de saisir-arrêter le produit de la vente d'agneaux provenant de brebis de ce troupeau ; que

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la saisie-revendication

ou qui en poursuit l'exécution exerce une voie d'exécution au sens de ce texte ; qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 621-40 ne pouvaient être étendues à une saisie-revendication exercée

les SCEA que, par la suite, un jugement du 25 février 1993 a mis en redressement judiciaire ; que postérieurement, la société Marne et Champagne ayant demandé à un juge de l'exécution d'autoriser une saisie-revendication

[P], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication du tableau.

[E], qui l'a revendu à la société Delcos, l'ayant elle même revendu en juillet 2015 à la société Garage Feminier Eric. 2.

partie des machines neuves, a demandé le report des autres livraisons ; que n'ayant pas pu récupérer les machines à tisser d'occasion auprès de la société Deveaux, la société Puatto en a obtenu la saisie-revendication

des bateaux que le juge -commissaire a accueillie par ordonnance du 25 mars 1996 ; qu'à la suite de la saisie-revendication pratiquée le 7 août 1996,la société Jeanneau Newco, bénéficiaire du plan de

doit être fixé au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire ; que, conformément aux dispositions de l'article 156 du décret du 31 juillet 1992, la décision de mainlevée d'une saisie-revendication

vendus, avec clause de réserve de propriété, la société Siemens; qu'après avoir dressé, le 4 janvier 1993, une liste descriptive de ces matériels, la société Siemens a procédé, le 18 janvier 1993, à la saisie-revendication

épouse [D]-[N], dernière épouse du peintre, décédée le 15 octobre 1986 et attributaire, le 15 février 1980, du tableau figurant dans l'inventaire de la succession de [N], en a obtenu, sur requête, la saisie-revendication

comprendre en tout lieu où se trouve le bien et entre les mains de tout détenteur du bien saisi ; que la saisie-revendication n'est que le prélude à une saisie-appréhension en l'absence de titre exécutoire

afin d obtenir l autorisation de faire pratiquer une saisie-revendication entre les mains de son débiteur, la Société FM INDUSTRIES, placée en redressement judiciaire le 17 octobre 2002, qui reste lui

afin d obtenir l autorisation de faire pratiquer une saisie-revendication entre les mains de son débiteur, la Société FM INDUSTRIES, placée en redressement judiciaire le 17 octobre 2002, qui reste lui

Y... d'un véhicule qui avait fait l'objet d'une saisie-revendication ; que la société a assigné devant le tribunal d'instance les époux Y... en paiement des sommes restant dues ; que les défendeurs ont

quelle que soit la qualité du saisissant ; qu'en énonçant, pour refuser d'appliquer la Convention de Bruxelles, que Mme X... agit dans le cadre de la mesure de saisie-revendication en qualité de propriétaire

La société Exceltech a sollicité de son côté la mainlevée de la mesure de saisie-revendication pratiquée entre ses mains.