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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 830 résultats pour « séjour irrégulier »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 28

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère

LEGIARTI000050866070

—

. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants : - titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ; II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

Article L823-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu'elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint,

Article 2

—

composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ; - s'agissant des dépenses du ménage : les dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours

Article 5

—

Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le

Article R142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ; 4° Dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour

Article R221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour

Article R5221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Code du travail

irrégulier en France en application de l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés, et l'administration n'a pas relevé de manquement

Article 12

—

L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et à congés annuels.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Article 262-1

—

La DCPAF dispose d'un échelon central constitué d'un état-major, d'un service national de la police ferroviaire (SNPF) et de trois sous-directions : - la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ; - la sous-direction des

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 19 avril 1985 modifiant l'arrêté du 27 août 1971 relatif aux examens médicaux pré et postnatals

La recherche d'anticorps irréguliers se déroule toujours en deux temps : le dépistage et l'identification.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87

Code rural (nouveau)

L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article L183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Pour une imposition donnée, l'importation d'un bien sur le territoire de taxation s'entend de l'entrée, y compris irrégulière, sur ce territoire, de ce bien en provenance d'un territoire tiers, constatée dans les conditions suivantes :

Article 1844-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Code civil

Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

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