Pour une imposition donnée, l'importation d'un bien sur le territoire de taxation s'entend de l'entrée, y compris irrégulière, sur ce territoire, de ce bien en provenance d'un territoire tiers, constatée dans les conditions suivantes :
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Décisions mentionnant Article L112-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.