LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34
Décisions mentionnant Article L312-1-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Banques : Obligation d'information et sécurité. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L’information constitue une donnée essentielle en matière bancaire, domaine où la jurisprudence a imposé au banquier l’obligation d’informer ses clients à l’occasion des opérations de clientèle. Le législateur est venu par la suite consacrer cette obligation, comme le prouvent les dispositions de l’article R213 du Code monétaire et financier (CMF) relatif aux informations concernant les conditions générales de banque et à l’ouverte des comptes ou celles de l’article L312-1-1 du CMF sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Traité de droit international public. Tome 1 / Partie 1 / par Paul Fauchille,...
Appartient à l’ensemble documentaire : MAEDIGen0