Dassault aviation, dont le siège est Route Militaire, BP. 12, 78140 Vélizy-Villacoublay, 4 / le syndicat C.G.T.

Villars, voie rectiligne à double sens sur laquelle la vitesse est limitée à 30 km/heure et que plusieurs voies ont vocation à être construites, la voie Picard, les Barreaux Est et Ouest ainsi que la route

la loi ; Donne défaut contre la CGSS de la Martinique ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 1987), que, sur une route

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Jean-Claude X..., militaire de carrière, circulant sur une motocyclette, a été mortellement blessé en chutant sous les roues d'un ensemble routier conduit par

articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que les militaires

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui, après condamnation définitive de Bruno Z... des chefs de blessures involontaires et de contravention au Code de la route

d'autres obligations que celle découlant de la décision en application de laquelle cet ordre de route avait été donné ; que cet ordre de route s'analysant comme une mesure tant de gestion que de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Compagnie d'entraide et de prévoyance militaire IARD (MEPM), dont

(Charente-Maritime) ; 2°/ La Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS), dont le siège social est à Toulon ; 3°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires

    Le code pénal militaire (Wetboek van Militair Strafrecht) 4.     La loi sur la procédure pénale militaire (Wet Militaire Strafrechtspraak) 5.

Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de la société MAAF, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 5 / de la Caisse nationale militaire

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Code pénal, L. 1 1 al. 1, L. 1-2, L. 14-1, L. 3, L. 14 du Code de la Route

a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, L. 1-III et R. 297 du Code de la route

vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéas 1 à 4, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route

X... qui avait souscrit auprès de la MEPM Vie, aux droits de laquelle vient l'Association générale de prévoyance militaire (l'assureur), une assurance prévoyant, en cas d'accident entraînant une incapacité