ordonné la radiation de l'affaire ; que Mme X... a saisi le tribunal, conformément aux articles 31 et suivants de l'annexe du code de procédure civile pour son application dans les départements du Bas-Rhin

le prêteur a prononcé la déchéance du terme et sollicité, sur le fondement de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Illberg, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin

G..., X..., Z..., H..., Brun et D... justifient en leur qualité de salariés cotisant au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'un intérêt leur donnant

La question posée par le moyen est celle de savoir si un commandement délivré en application de l'article 2217 du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

-2522 du 19 octobre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 27 décembre 1934 portant code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin

, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

L'Instance de gestion du régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

Considérant que les articles 100 f et 100 s du code local des professions, du 26 juillet 1900, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu desquels sont affiliées

, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NE PEUT QU'ETRE REJETEE : DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION REGIONALE DES AVOCATS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE EST REJETEE.

parties législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des parties législatives des livres I, III et VI du code rural, subsidiairement, d'annuler le chapitre I, intitulé "Départements du Bas-Rhin

la réunion de partage du 4 novembre 2015, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin

, l'article 156 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, par refus d'application, les articles

Gmbh ; AUX MOTIFS QUE l'article 61 du décret 0234 du 9 octobre 2009 dispose (lire décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin

Sur la légalité des dispositions organisant le régime des autorisations de dispense 'enseignement religieux pour les élèves instituteurs suivant la formation dispensée par les écoles normales du Bas Rhin

pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas - Rhin

75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ARTICLE 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU 30 JANVIER 1877 CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN