deux séquelles fonctionnelles observées par le médecin, consécutives à l'accident du 18 juillet 1987 à savoir l'atteinte au bras gauche et à l'épaule gauche et estimé que c'était celui qui devait être retenu

de répondre à un moyen dépourvu de portée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que les revenus

attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1986) d'avoir fixé le prix du bail renouvelé en écartant la règle du plafonnement et en recherchant la valeur locative, alors, selon le moyen, " d'une part, que le moyen retenu

réparation du préjudice résultant du retard dans le paiement d'une indemnité d'occupation par une société en liquidation de biens ne consiste jamais qu'en la condamnation aux intérêts au taux légal de ces revenus

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que les loyers, produisent

, seuls les travaux apportant une amélioration notable des éléments de calcul du loyer permettent le déplafonnement de celui-ci ; que pour justifier le déplafonnement du loyer, la cour d'appel a retenu

l'imputabilité de la panne à la locataire n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que les revenus

inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1155 du Code civil, les revenus

prouver sa mauvaise foi, a justement décidé que le congé était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que les revenus

d'origine, de cette piscine, qui se rattache au précédent chef de condamnation par un lien de dépendance nécessaire ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que les revenus

la plus proche du partage, et qu'ils produiront intérêt à compter de la décision à intervenir jusqu'à parfait règlement, - Dit en conséquence que les fruits et revenus échus et à venir perçus par

(arrêt p.2 alinéa 3), et "qu'ils ont enfin retenu que les syndics, tout en reconnaissant devoir une indemnité d'occupation, en contestaient le montant sans donner aucune justification au soutien de cette

Parc Masson, que ceux-ci pouvaient demander une indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que les revenus

communs au prorata de leurs revenus respectifs, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants encore mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants

de l'impôt foncier pour la période postérieure à la date d'irrévocabilité de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 26 mai 1989, alors, selon le moyen, "1 / que, pour refuser le paiement des loyers échus

échus du 22 janvier 2004 au 31 août 2006 : 38'856,93 €, *au titre des pertes de revenus échus depuis le 31 août 2006 jusqu'au 31 août 2011 : 118'345,20 €, *au titre des pertes de revenus échus du 31

fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur les compléments de loyer à la date de chaque échéance contractuelle ; qu'en effet, s'agissant d'intérêts moratoires, ils supposent, même pour les revenus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1155 du code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages