concurrence de 50 % des sommes dues au titre du crédit-bail ; que cet engagement de caution stipulait notamment que "tout incident non signalé à la caution, dans un délai maximum de trois mois, entraînera le retrait

Avenant du 22 novembre 2001 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite et aux garanties complémentaires maladie des retraités

SOULIGNAIENT QUE, MEME SI L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE N'ETAIT PAS EXIGE, LE POINT DE DEPART.DU DELAI NE POUVAIT COURIR QU'A DATER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE SIMPLE AVERTISSANT LE CREANCIER DU RETRAIT

banque survenus à cette période - résultait d'une faute imputable à la banque ; qu'en affirmant le contraire (arrêt p. 12 § 5), pour juger qu'aucune faute n'était imputable à la banque au titre du retrait

de la CGAIM restait acquise pour l'année 2009 ; * le 27 mai 2009, le conseil d'administration de la société GALIAN a pris une décision de retrait immédiat des garanties de la société FINACTIS, résolution

la notification par le garant du retrait de la garantie à la dernière copropriété ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant

aux modalités stipulées par celle-ci, alors même que cette convention soumettrait son paiement à la liquidation de leur retraite ", alors d'une part, que si le départ en garantie de ressources, objet

de débiteur en substituant à la société Babylone distribution un nouveau débiteur, la société Codec, le fournisseur s'interdisant d'avoir avec le client des relations directes sauf les trois cas de retrait

dénommé "Avenir retraite investissement sans garantie décès" ayant pour objet de procurer un complément de revenus aux assurés à la condition qu'ils cessent leur activité ; que la faculté d'opter entre

de la Fédération nationale des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (FNAIM) du retrait de la garantie financière accordée par cet organisme à M.

s'était engagée à le faire bénéficier, lors de sa mise à la retraite, de la garantie des deux tiers de sa rémunération annuelle revalorisée ; que l'UCL, qui a été mise en règlement judiciaire le 19 juillet

au titre d'une invalidité qu'à compter du 31 janvier 2003 ; que la réalisation du risque s'est en conséquence réalisée postérieurement à la résiliation du contrat ; que la garantie complément retraite

pour invalidité à compter du 15 novembre 2003, il a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait

pour invalidité à compter du 15 novembre 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat

pour invalidité à compter du 1er mai 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait

pour invalidité, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait été résilié à effet du

au titre d'une invalidité à compter du 15 mars 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat

pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis