p. 7, 2ème considérant); "que Jeanine X..., interrogée sur ce point, a d'abord déclaré que la mention "tp" figurant sur les talons des chèques litigieux n'étaient pas de sa main; qu'elle a ensuite reconnu

d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle avisé l'employeur le 3 février 1999 ; que, saisie par le salarié, la commission de recours amiable a retenu

(Mme O... ), un contrat prenant effet au 1er octobre 1990, qualifié, par la première, de mandat pour la vente de ses champagnes, en vertu duquel Mme O... jouait le rôle d'intermédiaire entre le mandant

l'article 894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, en outre, qu'il appartenait à l'administration des Impôts, pour que soit retenue

du contrat des parties lesquelles précisaient le fondement de leurs prétentions, sans les avoir invitées à présenter préalablement leurs observations ; qu'en adoptant d'office la qualification de "primes

Par ce même courrier la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a retenu la qualification frauduleuse à l'égard de cet indu, et a prononcé une amende administrative de 720 euros.

Supercardio complex, Vitaminor Calmo complex et Vitaminor Anxio complex ; "aux motifs qu'il est donc constant que l'AFSSAPS n'a, aux termes de son examen sollicité par le magistrat instructeur, pas retenu

; 4 / qu'il y a eu violation par la juridiction de renvoi de l'article L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que

le tribunal correctionnel de Tarascon avait condamné le 27 janvier 1998 Mme X... à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et mise à l'épreuve pour escroquerie, quand ce jugement avait retenu

22 592,66 euros ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a, sur son recours administratif préalable obligatoire, retenu

active pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et a retenu la qualification frauduleuse de l’origine dudit indu.

de la prochaine révision du POS, l'acquéreur se réservait la possibilité d'acquérir tout ou partie des parcelles constituant l'objet de la vente, la cour d'appel, qui, par un motif non critiqué, a retenu

alors que son contrat de travail étant suspendu pour cause de maladie, l'employeur ne pouvait le résilier que s'il justifiait d'une faute grave du salarié, de sorte que les juges du fond, qui n'ont pas retenu

DEVILLE SOUTENAIT QU'ELLE DEVAIT COINCIDER AVEC CELLE DU CONTRAT D'EXTRACTION PASSE ENTRE CROVATTO ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS RETENU

l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction poursuivie ; Attendu que, d'autre part, le prévenu ne saurait faire grief au premier juge d'avoir retenu

l'article L. 321-2 du Code du travail alors en vigueur, l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'établissement et par catégorie professionnelle ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu

d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle a avisé l'employeur le 19 juillet 1999 ; que le 5 avril 2000, la commission de recours amiable a retenu

non-contrôle de la double incrimination tenant au quantum de la peine privative de liberté encourue prévue par l'article 695-23 du Code de procédure pénale n'était pas remplie, le juge espagnol ayant retenu