des décisions de justice interne, et, d’autre part, le montant engagé pour l’exécution des décisions de justice interne par le bureau national de l’exécution, ainsi que le nombre de décisions exécutées

à l'exécution de la décision judiciaire, sans pour autant régler les sommes importantes auxquelles ils ont été condamnés au titre des loyers, que la demande de délais devait être rejetée.

d’une décision de justice rendue en sa faveur. 4.

dans l'exécution de la décision de justice et de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'accident de service ; - la décision lui refusant une formation est illégale ; - l'absence de reconstitution

ou du retard dans l’exécution des décisions de justice internes et de l’absence de recours effectif à cet égard ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

Roumanie (voir la résolution finale CM/ResDH(2017)243 ) ;   Rappelant que la question des mesures générales concernant la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions de justice internes

ou du retard dans l’exécution de décisions de justice définitives ordonnant la réintégration des requérants à des postes qu’ils avaient détenus auparavant dans des administrations ou institutions publiques

Le préfet de l'Essonne ne fait état d’aucun élément de nature à justifier le retard mis à l’exécution de ces décisions de justice.

Il en déduit que l'action a un but uniquement dilatoire afin de permettre de retarder l'exécution de la décision de justice.

C... ; "1°) alors que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; que le caractère raisonnable de la durée d'une détention provisoire ne peut être justifié qu'au regard

garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, de conserver les preuves et les indices matériels et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public

Il soutient que : 1/ le défaut d’exécution du jugement du 16 décembre 2024 du tribunal porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’exécution des décisions de justice, au droit au

apporté à l'exécution d'une décision de justice qui est infirmée est justifiée, ceux-ci étant privés du fondement de la condamnation prononcés à titre principal » (p. 14 de l'arrêt) et a bien ordonné,

l'astreinte ; que les époux de Vittorio et la SCI ont interjeté appel de la première décision en soutenant que le retard dans l'exécution provenait d'une cause étrangère caractérisée par le refus que

dans l’exécution des décisions de justice rendues contre l’Etat.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 12 juin 1987 par

apporté à l'exécution d'une décision de justice ; 2- condamne la commune à lui verser la somme de 150 000 F ainsi que les intérêts de 15 % sur la somme de 41 642,95 F ; Vu les autres pièces du dossier

    La loi sur l’indemnisation pour des retards dans l’exécution des décisions de justice et les autres dispositions législatives en rapport avec cette loi 14.