CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 avril 2012
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-2164
- Date
- 17 avril 2012
- Publication
- 17 avril 2012
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Dommage matériel et préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 avril 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-2164
Données disponibles
- Texte intégral